1. PRÉSENTATION DU SITE
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, il est précisé aux utilisateurs du site www.tracabilite-textile.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation :
Propriétaire : Fédération France Terre Textile - association Loi 1901
30 rue André Vitu
88000 Epinal
Conception et développement : Agence Alchimy - www.agence-alchimy.fr
Responsable publication : Jules Petras - contact@franceterretextile.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergement du site : OVH – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France
2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
L’utilisation du site www.tracabilite-textile.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.tracabilite-textile.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le site www.tracabilite-textile.fr est mis à jour régulièrement par la Fédération France Terre Textile. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
La démarche Traçabilité textile est portée par France terre textile. France terre textile est un label porté par une association Loi 1901, baptisée « Fédération France terre textile ». Son objectif est de promouvoir et soutenir l’industrie textile française. Elle a pour cela déposé à l’INPI une marque collective simple (France terre textile) adossée à un règlement d’usage pour garantir au consommateur la fabrication française des articles selon son cahier des charges.
La Fédération France terre textile est pilotée par un Conseil d’Administration composé des membres territoriaux de la Fédération.Il s’agit des Présidents et vice-Présidents des comités de pilotage territoriaux (Vosges terre textile, Alsace terre textile, Nord terre textile, Auvergne Rhône-Alpes terre textile et Troyes en Champagne terre textile).
Ce collectif met en place, anime et organise un certain nombre d’actions et de projets destinés à valoriser la production textile française.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
La Fédération France Terre Textile est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : www.tracabilite-textile.fr.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.tracabilite-textile.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.tracabilite-textile.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause la Fédération France Terre Textile ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.tracabilite-textile.fr.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.tracabilite-textile.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en envoyant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce par voie postale à l’adresse de l’association ou par mail à contact@franceterretextile.fr.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.tracabilite-textile.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de www.tracabilite-textile.fr et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.tracabilite-textile.fr.
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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
6. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
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7. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.tracabilite-textile.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.
8. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.